Appeal Withdrawal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Council of Prud'hommes rendered on November 5, 2010, but subsequently, the appellant's counsel notified the court via correspondence dated December 23, 2011, of an unconditional withdrawal from the appeal proceedings. During the subsequent public hearing on January 3, 2012, the opposing party expressly accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal to validate the withdrawal under relevant procedural articles, thereby confirming the extinction of the appeal instance, the court's divestiture of the matter, and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: During the subsequent public hearing on January 3, 2012, the opposing party expressly accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal to validate the withdrawal under relevant procedural articles, thereby confirming the extinction of the appeal instance, the court's divestiture of the matter, and ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly notes the effect of a perfect desistance, which is covered by Article 399 regarding the extinction of the instance.
This article covers the consequences of the desistance concerning costs, which are applied in the final order.
The court acknowledges the desistance of the appellant, which is the procedural basis for the decision.
This article justifies the imposition of costs on the appellant following the desistance.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRET N 10/ 12
CLM/ SLG
numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02923
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 05 Novembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00629
DÉSISTEMENT
ARRÊT DU 03 Janvier 2012
APPELANTE :
Madame Françine X...
...
72230 RUAUDIN
représentée par Me Laurence PAPIN ROUJAS, avocat au barreau du MANS
INTIMEE :
SAS EURODIF
17 rue de l'Eau Blanche
29200 BREST
représentée par Maître Agnès PAILLONCY, avocat substituant Maître Jocelyn ROBIN, avocat au barreau de BREST
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, le 3 janvier 2012, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président,
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL
ARRET : contradictoire, prononcé le 03 Janvier 2012
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2010 par Madame Francine X...
contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, en date du 05 Novembre 2010,
Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 7 septembre 2011, à l'audience du 3 janvier 2012, à la suite d'un renvoi devant la formation collégiale sollicité par la société EURODIF.
Par courrier en date du 23 décembre 2011, reçu à la cour le 26 décembre 2011, le conseil de l'appelante a indiqué se désister purement et simplement de l'instance d'appel.
A l'audience de ce jour, 3 janvier 2012, le conseil de la société EURODIF, indique accepter expressément le désistement de madame Francine X....
Le désistement est parfait pour être expressément accepté, il emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de madame X... de supporter les frais de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à madame Francine X... de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.