Appeal Concerning Parental Authority and Child Support Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a family court judgment concerning parental authority, child residency, visitation rights, and child support for a daughter born in 1994, where the initial judgment established residency with the mother, father's visitation rights, and set support at €200 monthly from September 2009. The Court of Appeal confirmed the prior decision in its entirety because, although the parties agreed that the now 17-year-old daughter had been residing with the father since July 1, 2011, and the appellant father's requests regarding residency and support (€140) aligned with the mother's submissions for the post-July 2011 period, the appellate court chose to affirm the original ruling while also incorporating the parties' mutual agreement by retroactively setting the child's residence with the father as of July 1, 2011, setting the mother's support contribution at €140 monthly, and mandating shared exceptional expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens; Appeal Concerning Parental Authority and Child Support Modification: The Court of Appeal confirmed the prior decision in its entirety because, although the parties agreed that the now 17-year-old daughter had been residing with the father since July 1, 2011, and the appellant father's requests regarding residency and support (€140) aligned with the mother's submissions for the post-July 2011 period, the appellate court chose to affirm the original ruling while also incorporating the parties' mutual agreement by retroactively setting the child's residence with the father as of July 1, 2011, setting the mother's support contribution at €140 monthly, and mandating shared exceptional expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule on the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
6ème Chambre A
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 JANVIER 2012
ARRÊT No 84
R. G : 10/ 01516
M. Olivier X...
C/
Mme Françoise Danièle Guylène Lucienne Y...
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Pierre DILLANGE, Président,
Madame Dominique PIGEAU, Conseiller,
Monsieur Marc JANIN, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé,
DÉBATS :
En chambre du Conseil du 01 Décembre 2011
devant Madame Dominique PIGEAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé par Monsieur Pierre DILLANGE, Président, en chambre du Conseil du 10 Janvier 2012, date indiquée à l'issue des débats
*
APPELANT :
Monsieur Olivier X...
né le 28 Avril 1964 à NANTES (44000)
...
44130 FAY DE BRETAGNE
représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués
et assisté de Me LOUBOUTIN, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
INTIMÉE :
Madame Françoise Danièle Guylène Lucienne Y...
née le 09 Septembre 1966 à NANTES (44000)
...
44130 NOTRE DAME DES LANDES
représenté par la SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, avoués,
assisté de Me Anne MAUFFRAIS, avocat
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 3154 du 28/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
Des relations ayant existé entre Monsieur Olivier X... et Madame Françoise Y... est issue le 30 décembre 1994 une fille, Marine, reconnue par eux deux.
Sur requête de Madame Y... et par jugement du 18 février 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a :
- fixé la résidence habituelle de Marine au domicile de sa mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale,
- dit que le père rencontrerait sa fille librement,
- chiffré sa contribution alimentaire à 200 , à compter du mois de septembre 2009.
Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement le 4 mars 2010 et au terme de ses dernières écritures déposées le 13 juillet 2011, il sollicite l'infirmation de la décision en raison de l'évolution de la situation de Marine.
Il demande la fixation de la résidence habituelle de sa fille à son propre domicile et le versement d'une pension alimentaire de 140 , les frais exceptionnels devant être partagés par moitié.
Madame Y... a déposé des conclusions identiques au regard de l'évolution de la situation de Marine depuis le 1er juillet 2011 et sollicité pour la période antérieure la confirmation de la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Marine est actuellement âgée de 17 ans et il est admis qu'elle vit au domicile de son père depuis le 1er juillet 2011.
L'accord des parties quant à la fixation de sa résidence habituelle au domicile de Monsieur X..., au montant de la pension alimentaire et au libre droit de visite de Madame Y... doit être retenu.
Les dernières conclusions de Monsieur X... ne remettant pas en cause les dispositions retenues par le jugement dont appel, celui-ci ne peut qu'être confirmé.
La procédure ayant été engagée dans l'intérêt de l'enfant commun, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
DECISION :
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant après rapport à l'audience,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 18 février 2010,
Y ajoutant,
Constate l'accord des parties et,
Fixe rétroactivement au 1er juillet 2011 la résidence habituelle de Marine au domicile de son père, Monsieur Olivier X...,
Dit que Madame Y... exercera librement un droit de visite et d'hébergement,
Chiffre à 140 par mois la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de sa fille,
La condamne en tant que de besoin au paiement de cette somme,
Rappelle qu'elle est due douze mois sur douze et qu'elle est indexée dans les conditions du jugement,
Dit que les parents supporteront par moitié les frais exceptionnels de Marine,
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,