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11-11405 Généré par l'IA

Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision

Numéro de cause 11-11405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed an expropriation order transferring ownership of their land to a municipality, seeking the annulment of that order as a consequence of the administrative court's potential annulment of the prerequisite public utility declaration. Since the resolution of this administrative appeal was necessary to determine the outcome of the appeal before the Court of Cassation, and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the court ordered the case to be struck from the active list, with the possibility of reinstatement upon submission of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that related proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 11-11.405, Réserve les dépens; Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision: Since the resolution of this administrative appeal was necessary to determine the outcome of the appeal before the Court of Cassation, and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the court ordered the case to be struck from the active list, with the possibility of reinstatement upon submission of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that related proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation annulation de la décision administrative nouvelle attribution demande adressée à l'autorité utilité publique délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 11-11.405
This order dictates the main outcome of the decision, which is the striking out (radiation) of the appeal.
Réserve les dépens
This order addresses the disposition of court costs.
Généré par l'IA
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
14-20877
Territorial Authority Expropriation Transfer Subject to Administrative Appeal
12-26986
Appeal Struck Pending Administrative Remedies in Expropriation Case
06-15154
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
10-18964
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 11-11.405

This order dictates the main outcome of the decision, which is the striking out (radiation) of the appeal.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction

This provision outlines the procedural steps required for the reinstatement of the case.

Réserve les dépens

This order addresses the disposition of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... du desistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet de la Haute-Corse ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse du 23 novembre 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Biguglia, de parcelles leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la radiation du pourvoi n° Z 11-11.405 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.