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10-25991 Généré par l'IA

Property Sale Confirmation Refused Due to Unagreed Essential Conditions

Numéro de cause 10-25991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought to have the sale of a commercial property confirmed, arguing that agreement had been reached on the thing and the price, despite the absence of final agreement on execution modalities. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the sale was not perfected because the parties had failed to agree on all essential conditions, specifically the express condition imposed by the seller regarding the execution of a preliminary agreement and its reiteration by authentic deed within a specific timeframe, on which the applicant had not taken a position.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1583 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Property Sale Confirmation Refused Due to Unagreed Essential Conditions: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the sale was not perfected because the parties had failed to agree on all essential conditions, specifically the express condition imposed by the seller regarding the execution of a preliminary agreement and its reiteration by authentic deed within a specific timeframe, on which the applicant had not taken a position.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente commerciale décision préjudicielle état de la chose louée enchère forcée immobilière vente avec obligation de montage vente à l'essai

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
article 1583 du code civil
ALORS QUE, en tout état de cause, en subordonnant comme elle l'a fait la constatation de la perfection de la vente à l'acceptation de modalités d'exécution de celle-ci à réaliser postérieurement à la décision qui devait constater l'accord entre les parties, la cour a encore violé l'article 1583 du code civil.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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05-14090
Real Estate Sale Conditional Acceptance Dispute
JURITEXT000007075258
Sale of Commercial Property Dispute and Refusal to Execute Deed
JURITEXT000006964005
Property Sale Agreement Dispute Regarding Financing Condition
92-21529
Sale Perfection Dispute Over Contradictory Property Descriptions and Price
10-19972
Private Land Sale Agreement Conditioned on Authentic Deed Not Perfected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Balou la somme de 2 500 euros

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 18 février 2010 ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les parties ne s'étaient pas mises d'accord sur l'ensemble des conditions de la vente faute pour M. X... d'avoir pris position sur la condition, expressément énoncée, par la SCI sur la réalisation d'un "compromis" et sur la réitération par acte authentique dans un certain délai, la cour d'appel a, à bon droit, débouté l'acquéreur de sa demande en réitération de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Balou la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M. X...

M. Jean-Marc X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater l'accord des parties sur la vente par la SCI Balou d'un local à usage de commerce ou professionnel, dans un ensemble immobilier sis à Meyreuil (13), moyennant le prix principal de 180.000 € TTC et pour signer l'acte de vente chez le notaire.

AUX MOTIFS QUE les parties n'ont pas souhaité, au terme de la procédure, se mettre d'accord, même à titre subsidiaire, sur l'ensemble des conditions de la vente, en particulier sur la condition expressément énoncée par la SCI, au sujet de laquelle M. X... n'a pas pris position, de la réalisation d'une promesse et de sa réitération par acte authentique dans un certain délai.

ALORS QUE la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, même en l'absence d'accord définitif sur les modalités de l'acte ; que dès lors, ayant rapporté que dans ses conclusions la SCI Balou avait manifesté son accord pour signer la vente du bien pour le prix de 180.000 €

payable comptant ainsi que l'offrait M. X... dans ses écritures, la cour d'appel, en retenant, pour débouter néanmoins ce dernier de sa demande tendant à voir constater la vente ainsi conclue, que les parties ne s'étaient pas mises d'accord sur l'ensemble des conditions de la vente faute pour M. X... d'avoir pris position sur la condition énoncée par la SCI au sujet de la réalisation d'un compromis et d'une réitération par acte authentique dans un certain délai, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles ressortait l'existence d'un accord des parties sur la chose et sur le prix, et a ainsi violé l'article 1583 du code civil.

ALORS QUE, en tout état de cause, en subordonnant comme elle l'a fait la constatation de la perfection de la vente à l'acceptation de modalités d'exécution de celle-ci à réaliser postérieurement à la décision qui devait constater l'accord entre les parties, la cour a encore violé l'article 1583 du code civil.