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05-15270 Généré par l'IA

Condominium Association v. Managing Companies: Lapse of Proceedings

Numéro de cause 05-15270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a condominium association sought action against managing companies, the instance had previously been interrupted due to one party's judicial reorganization, followed by the radiation of that party's appeal for failure to act within the prescribed period. Subsequently, a filing noting a judicial liquidation was made, but since no procedural action was taken by any party within the two years following this last filing, the court confirmed the lapse (péremption d'instance) of the proceedings, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 386 du code de procédure civile, CONSTATE la péremption de l'instance, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Condominium Association v. Managing Companies: Lapse of Proceedings: Subsequently, a filing noting a judicial liquidation was made, but since no procedural action was taken by any party within the two years following this last filing, the court confirmed the lapse (péremption d'instance) of the proceedings, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC propriété par étages acte de procédure association recours en carence procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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article 386 du code de procédure civile
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 386 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the decision to declare the instance lapsed (péremption d'instance).
CONSTATE la péremption de l'instance
This is the primary operative order of the court, applying Article 386 of the Code of Civil Procedure.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the claims for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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23-16663
Condominium Owners' Association v. Architect's Insurer (Procedural and Merits Review)
89-15650
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93-11622
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20-12244
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JURITEXT000006940795
Condominium Association v. Co-owner Entity (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 386 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the decision to declare the instance lapsed (péremption d'instance).

CONSTATE la péremption de l'instance

This is the primary operative order of the court, applying Article 386 of the Code of Civil Procedure.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the claims for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin la société Cabinet Cadot Beauplet et la société Cabinet Patrimonia Le Pré ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la Résidence Formagne 188-190 avenue Jean Lolive à Pantin et la société Cabinet Patrimonia Le Pré, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 1er avril 2009, n° 492) a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société civile Horizons Technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 20 janvier 2009 et a imparti aux parties un délai d'un mois en vue de la reprise de l'instance ;

Qu'un arrêt (Civ. 3, 3 juin 2009, n° 745) a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société civile Horizons Technologies et M. X..., faute de diligence accomplie dans ce délai ;

Que le 10 juin 2009 a été déposé un mémoire en production du jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 17 mars 2009 prononçant la liquidation judiciaire de la société civile Horizons Technologies ;

Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant les deux ans à compter de cette dernière production, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.