Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Subsequent Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that upheld their provisional detention following charges of aggravated theft with recidivism. However, because the individual was subsequently sentenced to seven years imprisonment by the correctional court on September 20, 2011, which included a motivated decision to maintain detention, the Court of Cassation determined that the appeal against the prior detention order had become moot, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Subsequent Sentencing: However, because the individual was subsequently sentenced to seven years imprisonment by the correctional court on September 20, 2011, which included a motivated decision to maintain detention, the Court of Cassation determined that the appeal against the prior detention order had become moot, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to rule that there is no need to rule on the appeal is based on the legal provision cited, which indicates that the appeal has become obsolete.
This article was cited as determining the composition of the panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Francis X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés en récidive, l'a maintenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 septembre 2011 à sept années d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;