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11-86791 Généré par l'IA

Appeal Concerning Moot Judicial Supervision Refusal

Numéro de cause 11-86791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by the chamber of instruction of the Reims Court of Appeal that upheld the investigating judge's refusal to lift judicial supervision imposed on an individual facing investigation for the illegal practice of law, undeclared work, and fraud. The Supreme Court determined that since the investigating judge subsequently issued an order on November 15, 2011, granting the release from judicial supervision, the appeal against the prior refusal to lift that supervision had become moot, resulting in a finding of no grounds to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Moot Judicial Supervision Refusal: The Supreme Court determined that since the investigating judge subsequently issued an order on November 15, 2011, granting the release from judicial supervision, the appeal against the prior refusal to lift that supervision had become moot, resulting in a finding of no grounds to rule on the appeal.

Mots-clés

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droit judiciaire recours contre décision de renvoi instruction judiciaire compétence de surveillance recours du personnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
This article was cited, and the court ultimately ruled that there was no need to rule on the appeal because the contested measure (judicial supervision) had been lifted.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.
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09-87092
Appeal Moot Due to Subsequent Judicial Supervision Modification
21-87212
Appeal Regarding Lift of Judicial Supervision Declared Moot Due to Subsequent Conviction
03-82181
Appeal on Judicial Supervision Moot Due to Commitment for Trial
21-82264
Mootness of Appeal Against Denial of Custody Release Following Subsequent Judicial Supervision
11-87466
Appeal Against Judicial Supervision Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article was cited, and the court ultimately ruled that there was no need to rule on the appeal because the contested measure (judicial supervision) had been lifted.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pascal X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat, travail dissimulé et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par ordonnance du 15 novembre 2011, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Reims a donné mainlevée du contrôle judiciaire de M. X... ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;