Appeal on Moot Provisional Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of appeal confirming an order for their provisional detention, which had been imposed following the revocation of judicial supervision for alleged offenses including bankruptcy, forgery, and unlawful check issuance. The Court of Cassation determined that since the provisional detention order at issue had terminated on September 1, 2011, due to the individual's release, the appeal relating to that specific detention order had become moot, leading the court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Moot Provisional Detention Order: The Court of Cassation determined that since the provisional detention order at issue had terminated on September 1, 2011, due to the individual's release, the appeal relating to that specific detention order had become moot, leading the court to rule that there was no necessity to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited before the reasoning that leads to the decision that there is no need to rule on the appeal.
Cited as the basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pascal X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux et usage, opposition illicite de chèque, omission de déclaration préalable à l'embauche, rétention de précomptes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 2 mai 2011, a pris fin le 1er septembre 2011, par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;