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11-86787 Généré par l'IA

Reviewing Court Annuls Partial Bail Condition Due to Failure to Consider Defendant's Resources

Numéro de cause 11-86787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court annulled a decision by the instruction chamber that partially upheld a bail condition of 15,000 euros in three installments for an individual under investigation for complicity in organized criminal activity involving illegal gaming devices. The appellate court had justified the amount based on the alleged illicit gains but failed to consider the defendant's stated resources, specifically a monthly disability pension of 400 euros, which violates the statutory requirement that bail amounts and payment schedules must be set while taking into account the defendant's financial situation.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 138,11° du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Reviewing Court Annuls Partial Bail Condition Due to Failure to Consider Defendant's Resources: The appellate court had justified the amount based on the alleged illicit gains but failed to consider the defendant's stated resources, specifically a monthly disability pension of 400 euros, which violates the statutory requirement that bail amounts and payment schedules must be set while taking into account the defendant's financial situation.

Mots-clés

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décision partielle réexamen de la rente d'invalidité sursis partiel à l'exécution de la peine condition légale contrôle de la fixation de la peine effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 138,11° du code de procédure pénale
This article was the main ground for cassation because the lower court failed to properly consider the defendant's resources and charges when setting the bail amount.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article dictated the composition of the judging panel present during the deliberation.
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98-80843
Cassation Court Overturns Bail Decision for Failure to Consider Defendant's Resources
01-83715
Appellant v. Instruction Chamber (Bail Amount Review)
93-84790
Appeal Regarding Bail Payment Rescheduling Rejected for Procedural Deficiency
12-84990
Accused Appeals Bail Condition Rejection in Fraud Case
71-91354
Cassation on Inadequate Reasoning for Provisional Release and Bail Amount in Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 138,11° du code de procédure pénale

This article was the main ground for cassation because the lower court failed to properly consider the defendant's resources and charges when setting the bail amount.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article dictated the composition of the judging panel present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de mise à disposition en bande organisée d'appareils de jeux interdits sur la voie publique ou dans un lieu public, a infirmé partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138,11° du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que selon ce texte, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu des ressources et des charges de celle-ci ;

Attendu que pour confirmer partiellement l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit l'obligation de fournir un cautionnement de 15 000 euros en trois versements de 5 000 euros, l'arrêt se borne à énoncer que le montant fixé par le juge d'instruction n'est pas excessif par rapport aux gains retirés de l'activité illicite reprochée à Christian X..., le paiement des versements devant simplement être rééchelonné ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi , sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la personne mise en examen qui faisait valoir qu'elle percevait pour seuls revenus une pension d'invalidité de 400 euros par mois, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;