Water Commission Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Party, a water protection commission, appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's dismissal order in a case concerning unauthorized execution of works harmful to water flow or the aquatic environment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual filing the appeal on behalf of the commission possessed only a general power of attorney, which did not constitute the special power required by law to appeal a specific, already-pronounced judicial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Water Commission Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the individual filing the appeal on behalf of the commission possessed only a general power of attorney, which did not constitute the special power required by law to appeal a specific, already-pronounced judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared inadmissible the request for compensation presented by M. X... and M. Y... based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La Commission de Protection des Eaux, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 13 octobre 2010, qui dans une information suivie du chef d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le 25 octobre 2010 s'est présenté au greffe de la cour d'appel M. A... pour déclarer se pourvoir au nom de la Commission de protection des eaux, partie civile ;
Qu'il disposait d'un pouvoir général, établi le 13 janvier 2010 par M. Z..., président de l'association afin de " représenter l'association et agir en son nom devant la justice, en tout temps et devant toute autorité ou juridiction, conformément à l'article XVII des statuts de l'association ;
Attendu qu'un tel pouvoir ne visant aucune décision de justice encore prononcée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens du texte ci-dessus visé ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande d'indemnisation présentée par M. X...et M. Y...sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale, contre la partie civile ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;