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11-87012 Généré par l'IA

Appellant v. State (Provisional Detention Extension Date Dispute)

Numéro de cause 11-87012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, detained following charges including evading police custody and possessing counterfeit currency, appealed a decision extending his provisional detention, arguing the new four-month extension should have commenced on September 2, 2011, rather than September 3, 2011. The appellate instruction chamber rejected this argument, reasoning that for criminal matters, a decision to extend detention must occur before the prior extension expires, and in such a case, the new order takes effect automatically upon the expiration of the existing detention title, thereby correctly applying the relevant procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (Provisional Detention Extension Date Dispute): The appellate instruction chamber rejected this argument, reasoning that for criminal matters, a decision to extend detention must occur before the prior extension expires, and in such a case, the new order takes effect automatically upon the expiration of the existing detention title, thereby correctly applying the relevant procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire objet du litige décisions incidentes droit d'être arrêté retard injustifié des poursuites pénales acte d'usurpation ou de trouble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145-1 du code de procédure pénale
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the final order).
Généré par l'IA
20-82772
Appellant v. State on Extension of Provisional Detention During Emergency Decree
62-92289
Appellant v. State (Pretrial Detention Extension Timing)
04-81670
Prosecutor v. Appellant on Provisional Detention Extension
03-85202
Appellant v. State on Provisional Detention Appeal Deadlines
06-87954
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the final order).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ahmed X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus d'obtempérer, usage de fausses plaques d'immatriculation, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, recel, évasion, en récidive, transport de fausse monnaie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et 591 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été placé en détention provisoire le 2 août 2010 ; que, le 29 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 2 décembre 2010 à 0 heure ; qu'après évasion, le 5 février 2011 et réincarcération le 7 juillet 2011, ce même magistrat a, par ordonnance du 1er septembre 2011, prolongé cette détention provisoire pour une nouvelle durée de quatre mois à compter du 3 septembre 2011 à 0 heure ;

Attendu que M. X... a relevé appel de cette ordonnance, sollicitant son annulation en ce qu'elle portait prolongation de la détention provisoire à compter du 3 septembre 2011 et non du 2 septembre 2011 ;

Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction relève notamment qu'en matière correctionnelle la décision de prolongation doit intervenir avant l'expiration des quatre mois de la précédente prolongation de détention et que l'ordonnance de prolongation prend alors effet de plein droit à l'échéance du titre de détention ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;