State v. Defendant (Traffic Violation Procedure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court quashed a lower court's decision that dismissed a prosecution for failure to yield at a stop sign because the lower court had not acknowledged that the police report establishing the offense held evidentiary weight until proven otherwise by written evidence or witnesses, as required by the relevant procedural code. The appellate court reasoned that by concluding the facts were not established without citing any contrary evidence presented in writing or by testimony, the lower court had failed to properly apply the presumption of validity accorded to police reports concerning contraventions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Defendant (Traffic Violation Procedure): The appellate court reasoned that by concluding the facts were not established without citing any contrary evidence presented in writing or by testimony, the lower court had failed to properly apply the presumption of validity accorded to police reports concerning contraventions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the judgment for misapplying this article, which defines the evidentiary weight of police reports.
Cited as part of the composition of the deliberation panel that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 juin 2011, qui a renvoyé M. François X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité à une intersection ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop", le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats et des pièces de procédure que les faits soient imputables à M. X... ou qu'ils soient établis ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 17 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;