Appeal of Provisional Detention for Murder and Related Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal to uphold the detention order extending their provisional detention while an investigation for murder, destruction of evidence, and failure to report a crime was ongoing. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling provided sufficient legal and factual considerations demonstrating compliance with the procedural code regarding provisional detention and that the duration of the detention was reasonably assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 137-3 du code de procédure pénale, articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal of Provisional Detention for Murder and Related Charges: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenged ruling provided sufficient legal and factual considerations demonstrating compliance with the procedural code regarding provisional detention and that the duration of the detention was reasonably assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action rejecting the appeal.
Cited as part of the procedural regularity check underpinning the final decision.
Cited as part of the procedural regularity check underpinning the final decision, relating to provisional detention.
Cited to establish the composition of the chamber that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pascal X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, destruction de preuves et non-dénonciation de crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;