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11-85019 Généré par l'IA

Extinction of Public Defamation Action Due to Death of Appellant

Numéro de cause 11-85019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal against a judgment from the Douai Court of Appeal, which had convicted the appellant of public defamation against a public official and imposed a fine. However, the Court noted that the appellant had died on September 17, 2011, and because the public action was not resumed by her heirs, in accordance with the Code of Criminal Procedure, the public criminal action was extinguished, leading the Court to declare the public action extinct and rule that there was no need to rule on the appeal concerning the civil action in the current state.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Defamation Action Due to Death of Appellant: However, the Court noted that the appellant had died on September 17, 2011, and because the public action was not resumed by her heirs, in accordance with the Code of Criminal Procedure, the public criminal action was extinguished, leading the Court to declare the public action extinct and rule that there was no need to rule on the appeal concerning the civil action in the current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation jugement civil code de procédure pénale motifs de cassation extinction d'un droit réel fonctionnaire public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 6 du code de procédure pénale
Cited as the basis for extinguishing the public action due to the death of the appellant.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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98-81518
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
85-94508
Case of Public Defamation Extinguished by Death of Appellant and Withdrawal of Civil Appeal
93-82354
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant
94-84920
Cassation Ruling on Extinction of Public Defamation Action by Amnesty and Inadmissibility of Civil Action for Missing Security Costs
11-85601
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drug Offense Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 6 du code de procédure pénale

Cited as the basis for extinguishing the public action due to the death of the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Marie-Noëlle X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 17 septembre 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ;

Par ces motifs :

I - Sur l'action publique :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

II - Sur l'action civile :

DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;