Supreme Court Dismisses Untimely Appeal Against Assize Court Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a decision from the indictment chamber of the court of appeal that sent them to the Assize Court on charges of armed robbery and criminal conspiracy. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 6, 2011, significantly after the deadline, as the judgment had been officially served to the Prosecutor General on April 27, 1994, rendering the appeal untimely under the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Untimely Appeal Against Assize Court Referral: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 6, 2011, significantly after the deadline, as the judgment had been officially served to the Prosecutor General on April 27, 1994, rendering the appeal untimely under the provisions of Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to being filed too late, based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 6 septembre 2011, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt régulièrement faite à parquet général le 27 avril 1994, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;