Moot Appeal Regarding Pretrial Detention Following Finalized Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal filed by an individual convicted of aggravated rape, abduction, detention, and sequestration to a fifteen-year prison sentence with a two-thirds security period, following the Court of Appeal's rejection of his request for release pending appeal. The Court determined that because the conviction became final on October 27, 2011, subsequent to the appellant's withdrawal of his appeal, the appeal concerning the pretrial detention ruling, which was based on a situation antecedent to the finalized conviction, had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Pretrial Detention Following Finalized Conviction: The Court determined that because the conviction became final on October 27, 2011, subsequent to the appellant's withdrawal of his appeal, the appeal concerning the pretrial detention ruling, which was based on a situation antecedent to the finalized conviction, had become moot. Therefore, the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court as a procedural basis, although the final order results in a declaration of mootness (non-lieu à statuer) because the underlying decision became final.
Cited in relation to the composition of the bench that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt rendu le 22 septembre 2009, la cour d'assises du Var a condamné M. X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire pendant sept ans ; que cette décision est devenue définitive le 27 octobre 2011, par suite du désistement d'appel du condamné ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait présentée le 1er août 2011, préalablement à son désistement d'appel, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;