Conviction Appeal Regarding Contradictory Judgment Pronouncement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the trial court for repeat driving without a license and failure to comply appealed the decision, as did the public prosecutor. The appellate court correctly ruled that the judgment should be pronounced contradictorily (as if the defendant were present) because the defendant was regularly summoned for the hearing, having been personally cited by an officer who verified his address and subsequently sent him the registered letter required by the procedural code, which the defendant acknowledged by signing the return receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 558 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Conviction Appeal Regarding Contradictory Judgment Pronouncement: The appellate court correctly ruled that the judgment should be pronounced contradictorily (as if the defendant were present) because the defendant was regularly summoned for the hearing, having been personally cited by an officer who verified his address and subsequently sent him the registered letter required by the procedural code, which the defendant acknowledged by signing the return receipt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to affirm that the appellant was regularly summoned to the court of appeal, justifying a decision by contradictory judgment.
This is the main order rejecting the appeal based on the examination of the sole ground raised.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Lumisi X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2010, qui, pour conduite sans permis en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure que M. X..., condamné par le tribunal correctionnel des chefs de conduite d'un véhicule sans permis en récidive et refus d'obtempérer, a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ;
Attendu que M. X... a été cité le 10 mai 2010 pour l'audience de la cour d'appel, en date du 10 juin suivant, à l'étude de l'huissier qui, ayant vérifié l'exactitude de son domicile, lui a envoyé la lettre recommandée exigée par l'article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que M. X... a signé l'accusé de réception de cette lettre, qui a été retournée à l'huissier le 14 mai suivant ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges du second degré, contrairement à ce que soutient le demandeur, ont retenu qu'il serait statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, régulièrement cité à comparaître devant la cour d'appel ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;