Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-88089 Généré par l'IA

Appeal Regarding Forgery Declaration Against Criminal Judgment Dismissed

Numéro de cause 10-88089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of an order from the First President of the Court of Cassation that dismissed requests by an individual to be authorized to file a declaration of forgery against a prior criminal judgment from the same court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the combined provisions of articles 567, 647, and 647-1 of the Code of Criminal Procedure, which govern the appealability of such decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567 du code de procédure pénale, Art. 647 du code de procédure pénale, Art. 647-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Forgery Declaration Against Criminal Judgment Dismissed: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the combined provisions of articles 567, 647, and 647-1 of the Code of Criminal Procedure, which govern the appealability of such decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale examen en cassation procédure de faux interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 567 du code de procédure pénale
Cited in conjunction with other articles to declare the appeal inadmissible.
Art. 647 du code de procédure pénale
Cited in conjunction with other articles to declare the appeal inadmissible.
Art. 647-1 du code de procédure pénale
Cited in conjunction with other articles to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
90-84914
Appeal Dismissed: Inadmissible Civil Complaint for Forgery and Fraud
91-83192
Forgery and Attempted Fraud Appeal Dismissal
05-86324
Inadmissibility of Appeal on Forgery Allegations Against Judicial Errors
99-87849
Appeal Dismissed in Forgery Case Lacking Grounds for Trial
91-84254
Cassation Quashes Appeal Court Refusal to Review Merits of Default Theft and Forgery Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567 du code de procédure pénale

Cited in conjunction with other articles to declare the appeal inadmissible.

Art. 647 du code de procédure pénale

Cited in conjunction with other articles to declare the appeal inadmissible.

Art. 647-1 du code de procédure pénale

Cited in conjunction with other articles to declare the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 25 octobre 2010, rejetant ses requêtes en inscription de faux ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rejetant les requêtes présentées par M. X... aux fins d'obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2010 ;

Qu'un tel pourvoi est irrecevable, par application des dispositions combinées des articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Mirguet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;