Commercial Lease Termination Prescription Period Constitutionality Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality challenging the two-year prescription period under Article L. 145-60 of the Commercial Code, which bars contesting a notice of termination without renewal of a commercial lease, on the grounds that it violated the Fifth and Sixteenth Articles of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court found the submission procedurally valid and noted the issue was not novel, but ultimately determined that the question lacked seriousness because the two-year limitation period, justified by the general interest in legal certainty, did not introduce any unjustified distinction and did not substantially impair the rights of defense or the right to an effective remedy, leading the Court to rule that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-60 du code de commerce, Art. 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958; Commercial Lease Termination Prescription Period Constitutionality Challenge: 145-60 of the Commercial Code, which bars contesting a notice of termination without renewal of a commercial lease, on the grounds that it violated the Fifth and Sixteenth Articles of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court found the submission procedurally valid and noted the issue was not novel, but ultimately determined that the question lacked seriousness because the two-year limitation period, justified by the general interest in legal certainty, did not introduce any unjustified distinction and did not substantially impair the rights of defense or the right to an effective remedy, leading the Court to rule that there was no need to refer the matter to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed compliance with this article regarding the submission of the priority question on constitutionality, as no inadmissibility based on this article was upheld.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« L'article L. 145-60 du code de commerce, en ce qu'il interdit de contester un congé avec refus de renouvellement du bail plus de 2 ans après sa délivrance, est-il conforme aux articles 5 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité de cette question pour n'avoir pas été présentée dans un écrit distinct des conclusions de la société Discount moto center ;
Attendu d'abord que la question a été posée par un mémoire intitulé "question prioritaire de constitutionnalité" dont les développements et le dispositif sont exclusivement consacrés à la constitutionnalité de l'article L. 145-60 du code de commerce ; que ce mémoire est conforme aux dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Et attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le régime de prescription biennale des actions dérivant du statut des baux commerciaux, justifié par un intérêt général de sécurité juridique, n'introduit aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales et que, compte tenu des garanties procédurales établies, il ne porte pas d'atteintes substantielles aux droits de la défense et au droit au recours effectif devant une juridiction ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze.