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10-25469 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Party Death

Numéro de cause 10-25469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal filed against a judgment, the instance was interrupted because one of the original parties in the dispute died, which was duly notified to the court; consequently, based on relevant civil procedure articles, the court formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties an eight-month deadline to take the necessary steps to resume the case, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Proceedings Due to Party Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription jugement civil allocation de décès ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis setting the time limit for the resumption of the proceedings.
Généré par l'IA
19-12083
Interruption of Proceedings Due to Party Death
16-12147
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant
23-23668
Interruption of Appeal Due to Party Death and Deadline for Resumption
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
09-73024
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis setting the time limit for the resumption of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues le 5 octobre 2010 contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige où René Y... était partie ;

Attendu que René Y... est décédé le 14 février 2011, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de huit mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit qu l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 septembre 2012 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille douze.