Labor Code Dismissal Authorization Review Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA question prioritizing the constitutionality of the final paragraph of the Labor Code article mandating that an employer obtain administrative authorization to dismiss an exceptionally protected employee and then execute the dismissal within one month was deemed inadmissible by the high court. The court reasoned that the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed the interpretation of the provision, and that it lacked seriousness because the stated grievances involved alleged violations of international treaty rights, which are irrelevant under the relevant constitutional review procedure, and because the claim of unequal treatment was unsubstantiated given the sufficient procedural and substantive guarantees accompanying the exceptional protection afforded to employee representatives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1332-2 du code du travail; Labor Code Dismissal Authorization Review Inadmissibility: The court reasoned that the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed the interpretation of the provision, and that it lacked seriousness because the stated grievances involved alleged violations of international treaty rights, which are irrelevant under the relevant constitutional review procedure, and because the claim of unequal treatment was unsubstantiated given the sufficient procedural and substantive guarantees accompanying the exceptional protection afforded to employee representatives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the dispositive ruling on the QPC referred to the court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la cour d'appel de Bourges l'ayant transmise à la Cour de cassation, "doit être déclaré inconstitutionnel le dernier alinéa de l'article L. 1332-2 du code du travail en tant qu'il impose à l'employeur qui a obtenu de l'autorité administrative l'autorisation de licencier un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle de prononcer son licenciement dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de la décision, comme méconnaissant, d'une part, le principe d'égalité devant la loi et les garanties des droits consacrés respectivement aux articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, le principe du droit à un procès équitable consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ;
Mais attendu, en premier lieu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, dans le cadre de la procédure de l'article 61-1 de la Constitution, sont inopérants les griefs mettant en cause les atteintes portées aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France et, d'autre part, qu'elle se fonde sur une atteinte non caractérisée au principe d'égalité devant la loi et que la mise en oeuvre de la protection exceptionnelle dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives est assortie de garanties procédurales et de fond suffisantes ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.