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11-90107 Généré par l'IA

Involuntary Manslaughter and Constitutionality of Work Equipment Regulations

Numéro de cause 11-90107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning involuntary manslaughter, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality challenging the labor code provision concerning work equipment, in conjunction with the penal code regarding involuntary manslaughter, for allegedly violating the constitutional principles of legality, foreseeability, accessibility, and intelligibility of the law. The court determined that the challenged provision clearly and precisely defines the governing principles for the use of work equipment, with details specified by decree, meaning the question was not new and lacked the requisite serious nature to warrant referral to the Constitutional Council, thus dismissing the request for referral.

Regeste Legislator

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article L.4321-1 du code du travail, article 221-6 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Involuntary Manslaughter and Constitutionality of Work Equipment Regulations: The court determined that the challenged provision clearly and precisely defines the governing principles for the use of work equipment, with details specified by decree, meaning the question was not new and lacked the requisite serious nature to warrant referral to the Constitutional Council, thus dismissing the request for referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel constitutionnalité code de procédure pénale droit pénitentiaire erreur judiciaire lésion corporelle accidentelle

Dispositions légales citées

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article L.4321-1 du code du travail
codedutravail
article 221-6 du code pénal
codepénal
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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07-80838
Industrial Accident Involuntary Manslaughter Affirmation
87-91273
Manslaughter and Labor Safety Fines Concurrence Prohibition
00-85179
Cassation on Manslaughter Convictions Due to New Fault Standard in Workplace Accident
86-90933
Manslaughter and Labor Code Violations in Fatal Workplace Accident
98-81307
Involuntary Manslaughter Conviction Quashed Due to Improper Court Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, declining to refer the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

N° V 11-90.107 F-P+B

N° 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 3 octobre 2011, dans la procédure suivie du chef d'homicide involontaire contre :

- La société Elivia le lion,

reçu à la Cour de cassation le 10 octobre 2011 ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire constater que les dispositions de l'article L.4321-1 du code du travail, combiné avec l'article 221-6 du code pénal, portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux principes de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'au principe à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ;

Attendu que le texte contesté est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée définit , en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire, les principes régissant l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection mis en service dans les établissements recevant des travailleurs, dont l'application est déterminée par décrets ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;