Reinstatement of Appeal After Judgment Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was previously dismissed by an order dated September 21, 2011, because the appellant failed to execute a lower court judgment ordering the payment of damages, costs, and an indemnity to the appellee. The appellant subsequently requested the case be reinstated, asserting full payment of the judgment debt had been made via a trust account check dated November 3, 2011, and the appellee's representative confirmed the payment. Given the execution of the judgment, the court granted the request to restore the case to the court of appeal's roll, but ordered the appellant to bear the costs of this reinstatement incident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 526 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Reinstatement of Appeal After Judgment Payment: The appellant subsequently requested the case be reinstated, asserting full payment of the judgment debt had been made via a trust account check dated November 3, 2011, and the appellee's representative confirmed the payment. Given the execution of the judgment, the court granted the request to restore the case to the court of appeal's roll, but ordered the appellant to bear the costs of this reinstatement incident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the prior order that struck the case from the roll, which is the event leading to the current decision on readmission.
Applied to grant the benefit of this article regarding the costs associated with the incidental proceedings.
Texte complet
ORDONNANCE No
R. G : 11/ 01519
SARL LE PAVILLON BLEU
C/
Madame X... Née y...
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
Mise en Etat
Ordonnance du
21 Décembre 2011
ENTRE
SARL LE PAVILLON BLEU, demeurant 14, Z. I. du Mazet-19200 USSEL
représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour
APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mars 2011 par le tribunal d'instance de tulle
ET
Madame X... née Y... demeurant...-19200 USSEL
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2453/ 11 du 09/ 06/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
représentée par la SCP COUDAMY Marie Christine-LATCHER, avoués à la Cour
INTIMÉE
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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Martine DESCHAMPS, Greffier,
Après avoir entendu les représentants des parties en la cause à notre audience du 14 décembre 2011, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe,
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Vu l'ordonnance de radiation au titre de l'article 526 du code de procédure civile du 21 septembre 2011,
Vu la demande de réinscription de la SARL Pavillon Bleu selon conclusions déposées le 28 novembre 2011,
Vu les conclusions d'incident de Mme X... qui s'en rapporte,
Sur Ce,
La SARL le Pavillon Bleu a été condamnée à payer à Mme X... avec exécution provisoire 4. 500 de dommages-intérêts, 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens selon jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 2011.
Elle n'a pas réglé ces sommes et l'affaire a été ainsi radiée par l'ordonnance précitée.
Elle expose maintenant avoir payé les sommes dont elle était redevable.
Elle produit la copie d'un chèque CARPA du 3 novembre 2011 de 5. 214, 47 (sans décompte, mais ce montant concorde aux causes du jugement, le surplus devant correspondre aux dépens).
Il lui a été demandé de communiquer une copie plus lisible, cela a été rappelé oralement lors de la conférence de mise en état du 21 décembre 2011 où l'avoué de l'autre partie a indiqué que la somme avait été réglée.
Dans ces conditions, il apparaît que le jugement a été exécuté de telle sorte que la demande de réinscription sera admise.
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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance contradictoire,
Autorise la réinscription au rôle de la Cour d'Appel de l'affaire radiée par l'ordonnance du 21 septembre 2011,
Dit que les dépens du présent incident sont à la charge de la SARL le Pavillon Bleu et accorde à la SCP Coudamy le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Martine DESCHAMPSDidier BALUZE