Appeal Regarding Aggravated Violence Conviction Based on Concubinage Definition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 9 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 132-80 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences sans incapacité commises par concubin sur la personne de Mme Nadège Y... entre le 1er et le 31 mars 2009 ;

"aux motifs que le prévenu et la victime entretenaient une relation de couple depuis mai 2008, n'avaient pas de logement commun et se rendaient chez l'un ou l'autre ; qu'un enfant était issu de cette union ; que Mme Virginie X... avait indiqué que son frère était sorti avec Nadège pendant un an et demi et qu'elle les voyait régulièrement quand ils étaient ensemble ; que Mme Tessa Z... s'était présentée comme une amie de Mme Nadège Y... en précisant qu'elle ne voyait plus son amie lorsqu'elle était en ménage avec le père de son enfant ; que le prévenu avait fourni à l'audience plusieurs attestations d'amis les ayant fréquentés et témoignant de leur volonté de fonder une famille ; que la relation du prévenu et de la victime telle qu'ils la décrivent et telle que la décrit leur entourage entrait bien dans le concept de concubinage pour lequel le législateur avait voulu une protection particulière en cas de violences ;

"alors que le concubinage suppose une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prévenu et la victime n'avaient jamais eu de logement commun, ce que reconnaissait la victime elle-même qui avait déclaré le 16 janvier 2010 avoir « fréquenté » M. X... pendant un an et demi tout en ayant des logements séparés, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations";

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;