State v. Defendants (Aggravated Assault Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants appealed their convictions for aggravated assault, challenging the nullity of the preliminary investigation following a complaint filed by an attorney concerning events from March 2007, leading to their arrests and interrogations in May 2007. The appellate court confirmed the conviction, reasoning that although some procedural acts performed by a judicial police officer without the supervision of a judicial police officer were annulled, the key acts, including the victim's complaint, the arrest of one defendant (which cited instructions from the prosecutor), and the hearings of the accused, were regularly completed and did not depend on the nullified acts, thereby justifying the conviction based on the principle that nullity only affects subsequent acts that are necessarily based on the annulled procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 75 du code de procédure pénale, article 75-2 du code de procédure pénale, article 78 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; State v. Defendants (Aggravated Assault Appeal): The appellate court confirmed the conviction, reasoning that although some procedural acts performed by a judicial police officer without the supervision of a judicial police officer were annulled, the key acts, including the victim's complaint, the arrest of one defendant (which cited instructions from the prosecutor), and the hearings of the accused, were regularly completed and did not depend on the nullified acts, thereby justifying the conviction based on the principle that nullity only affects subsequent acts that are necessarily based on the annulled procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Josiane X...,
- Mme Emilienne Honorine Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2011, qui, pour violences aggravées, les a condamnées chacune à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article 75 du code de procédure pénale ;
Sur les deuxièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 75-2 du code de procédure pénale ;
Sur les troisièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale ;
Sur les quatrièmes moyens de cassation, pris de l'illégalité de l'interpellation ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à une plainte pour violences du 13 mars 2007 de Mme Z..., avocat au barreau de Fort-de-France, Mme X... a été interpellée à son domicile le 3 mai 2007 et entendue le même jour, de même que sa mère Mme Y..., les intéressées étant convoquées par procès-verbal devant la juridiction correctionnelle qui est entrée en voie de condamnation ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en toutes ses dispositions ; que, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, les prévenues ont invoqué la nullité de l'enquête préliminaire ;
Qu'après avoir annulé certains actes établis par un agent de police judiciaire sans le contrôle d'un officier de police judiciaire, la cour appel retient, par motifs adoptés, que la plainte de la victime, l'interpellation de Mme X... qui comporte mention des instructions du parquet et les auditions des mis en cause ont été régulièrement accomplis et que les actes annulés n'en constituent pas le support nécessaire ;
Qu'en statuant ainsi et dès lors que ne sont nuls que les actes qui procèdent d'actes dont la nullité a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;