Annulment of Incestuous Rape Conviction Due to Unconstitutional Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a conviction for aggravated rape, aggravated sexual assault, and related offenses, which were specifically characterized as "incestuous" under a provision of the Penal Code. The basis for the annulment, raised ex officio, was the subsequent declaration by the Constitutional Council on September 16, 2011, that the governing article, 222-31-1 of the Penal Code, was unconstitutional and abrogated, effective September 17, 2011, thereby invalidating any conviction resting on the "incestuous" qualification under that specific text. Consequently, the entire judgment and the civil damages ruling were annulled, and the case was remanded to a different court of assizes for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 222-31-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 61-1 et 62 de la Constitution; Annulment of Incestuous Rape Conviction Due to Unconstitutional Statute: The basis for the annulment, raised ex officio, was the subsequent declaration by the Constitutional Council on September 16, 2011, that the governing article, 222-31-1 of the Penal Code, was unconstitutional and abrogated, effective September 17, 2011, thereby invalidating any conviction resting on the "incestuous" qualification under that specific text. Consequently, the entire judgment and the civil damages ruling were annulled, and the case was remanded to a different court of assizes for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe relevant provisions for the conviction (aggravated rape, aggravated sexual assault qualified as incestuous) were annulled by the Constitutional Council, leading to the annulment of the decision.
Cited as the constitutional basis for applying the principle that an unconstitutional provision is abrogated.
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Charles X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 13 mai 2011, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, tentatives d'agressions sexuelles aggravées, qualifiés d'incestueux, corruptions de mineurs aggravées, corruption de mineur, détention, captation et transmissions d'images à caractère pornographique de mineurs, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à treize ans, vingt ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 222-31-1 du code pénal et de l'abrogation de la loi pénale :
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que M. X... a été déclaré coupable, notamment, de viols aggravés qualifiés d'incestueux et d'agressions sexuelles aggravées qualifiées d'incestueuses, par application de l'article 222-31-1 du code pénal ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par ce texte abrogé ;
D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 13 mai 2011, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
ANNULE par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la Ioi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Corse et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;