Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-86677 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Provisional Detention Release Rendered Moot by Appellant's Release

Numéro de cause 11-86677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation considered an appeal regarding the denial of release from provisional detention for an individual charged with receiving stolen goods, active corruption, and narcotics offenses, following a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal to uphold the initial rejection of the release request. The Court determined that since the provisional detention, which began on December 10, 2010, had already terminated on June 15, 2011, due to the appellant's release, the appeal was rendered moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, resulting in a decision of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, non-lieu a statuer; Appeal Regarding Denial of Provisional Detention Release Rendered Moot by Appellant's Release: The Court determined that since the provisional detention, which began on December 10, 2010, had already terminated on June 15, 2011, due to the appellant's release, the appeal was rendered moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure, resulting in a decision of no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation code de procédure pénale recel recours contre décision de renvoi infractions à la loi sur les stupéfiants

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited, although the actual ground for the final order was the subsequent cessation of detention, rendering the appeal moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
non-lieu a statuer
The court explicitly stated that there was no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer) because the detention order had expired.
Généré par l'IA
13-81108
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
10-80781
Appeal on Detention Moot Due to Release
21-85919
Appellant's Release Renders Appeal Against Detention Moot
13-86147
Appeal on Provisional Detention Moot Due to Release
20-82257
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu a statuer

The court explicitly stated that there was no need to rule on the appeal (non-lieu a statuer) because the detention order had expired.

Article 606 du code de procédure pénale

This article was cited, although the actual ground for the final order was the subsequent cessation of detention, rendering the appeal moot.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Medhi X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, corruption active et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 10 décembre 2010, a pris fin le 15 juin 2011, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;