Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-86738 Généré par l'IA

Defendant's Appeal of Pretrial Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 11-86738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, who was being held in pretrial detention for complicity in murder, arbitrary arrest, and aggravated theft, appealed a decision by the instruction court which upheld the detention judge's rejection of the defendant's request for release. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the defendant's pretrial detention, initially ordered in April 2009, had terminated on September 16, 2011, by the defendant's release from custody, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, NON-lieu a statuer; Defendant's Appeal of Pretrial Detention Rendered Moot by Release: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the defendant's pretrial detention, initially ordered in April 2009, had terminated on September 16, 2011, by the defendant's release from custody, leading the court to rule there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté imputation de la détention assassinat suspension de la procédure recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the finding that the appeal had become moot (sans objet).
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the Chamber that heard the deliberation.
NON-lieu a statuer
The Court states that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended, resulting in a decision of non-lieu à statuer.
Généré par l'IA
17-84419
Appeal Regarding Pretrial Detention Rendered Moot by Appellant's Release
11-86532
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Dismissed as Moot Due to Release
17-81077
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Conviction
22-84622
Appeal Moot Due to Release from Pretrial Detention
22-84297
Appeal Declared Moot Due to Release from Pretrial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-lieu a statuer

The Court states that there is no need to rule on the appeal because the detention has ended, resulting in a decision of non-lieu à statuer.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the finding that the appeal had become moot (sans objet).

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the Chamber that heard the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Loïc X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 juillet 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'assassinat, complicité d'arrestation arbitraire et complicité de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 14 avril 2009, a pris fin le 16 septembre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;