Appeal Regarding Dismissal of Public Provocation to Racial Discrimination Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision that dismissed criminal proceedings against two individuals for public provocation to racial discrimination, where the statements concerned a perceived imbalance in corporate hiring favoring foreign-named candidates over those with "native French" names, which the lower court deemed to express an opinion on diversity without inciting hostility. The highest court rejected the appeal, upholding the appellate court's reasoning that the factual findings demonstrated the statements did not meet the constituent elements of the crime of provocation to discrimination, hatred, or violence based on origin or religion, as the language used did not rise to the level of inciting rejection against a determined group.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Dismissal of Public Provocation to Racial Discrimination Charges: The highest court rejected the appeal, upholding the appellate court's reasoning that the factual findings demonstrated the statements did not meet the constituent elements of the crime of provocation to discrimination, hatred, or violence based on origin or religion, as the language used did not rise to the level of inciting rejection against a determined group.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly via the affirmation that the decision is regular in form, often accompanying the decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Paul X... et M. Pierre Y... du chef de provocation à la discrimination raciale et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé MM. X... et Y... des fins de la poursuite pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
"aux motifs que le texte incriminé, tant par son sens que par sa portée, exprime, sans prosélytisme, une opinion sur l'importance de la diversité au sein d'une entreprise et la nécessité de rétablir un équilibre pour favoriser l'accès d'une catégorie de la population à certains postes dont elle se trouve habituellement écartée, et ne tend nullement à susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes à raison d'une origine ou d'une religion déterminée, les Français de souche" et que "les éléments constitutifs du délit de provocation prévus par l'article 24, alinéa 8, de la loi sur la presse ne sont pas réunis ;
"alors qu'affirmer, pour le président directeur général d'une société multinationale s'exprimant en tant que tel, "aujourd'hui, lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui-ci qui porte un prénom français de souche" et admettre faire dans sa société de la "discrimination positive", l'assumer et " faire preuve de volontarisme" en la matière constitue une provocation à la discrimination à l'égard des français de souche à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et qu'en estimant le contraire, la cour d'appel n'a pas fait une exacte appréciation du sens et de la portée des propos incriminés";
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exactement reprises au moyen, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et a, à bon droit, estimé qu'ils ne constituaient ni le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ni la complicité de ce délit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;