Fee Dispute Confirmation Based on Tariff Adherence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested the fee statement of a former legal representative, arguing that the emoluments claimed were excessively high relative to the service rendered in a prior case concerning timber cutting contracts, particularly since one party did not appear. The court reasoned that the calculation of fees must adhere strictly to the applicable tariff decree, and for matters without a monetary value, the presiding magistrate correctly determined the base unit multiplier based on the case's importance and complexity, setting the proportional emolument accordingly; therefore, the objections regarding the merits of the prior decision were irrelevant to the fee review, leading the court to confirm the fee statement as presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 704 et suivants du code de procédure civile; Fee Dispute Confirmation Based on Tariff Adherence: The court reasoned that the calculation of fees must adhere strictly to the applicable tariff decree, and for matters without a monetary value, the presiding magistrate correctly determined the base unit multiplier based on the case's importance and complexity, setting the proportional emolument accordingly; therefore, the objections regarding the merits of the prior decision were irrelevant to the fee review, leading the court to confirm the fee statement as presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble to the decision concerning the procedure for taxing costs, which is the subject of the ordinance.
Texte complet
N. RG N : 11/ 00663
AFFAIRE :
Raymond X...
C/
SCP CHABAUD DURAND-MARQUET
PLP-iB
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2011
--- = = = oOo = = =---
ENTRE :
Raymond X..., demeurant ...-03370 SAINT SAUVIER
Demandeur
ET :
SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, demeurant 61 boulevard Gambetta-87000 LIMOGES
Défenderesse.
--- = = oO § Oo = =---
Le VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE,
Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,
Faits, procédure :
Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'état des frais d'un montant de 1 112, 69 euros présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de l'affaire Raymond X.../ époux Y..., Suzanne Z..., Ghislaine A... et Patrick B... terminée par un arrêt rendu le 18 novembre 2010 ;
Vu le certificat de vérification des dépens établi le 11 avril 2011 par Madame le Greffier en Chef ;
Vu la contestation de cet état émanant de Raymond X... reçue au greffe le 25 mai 2011 ;
Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe le 10 juin 2011 ;
Vu la réponse de Raymond X... reçue au greffe de la cour le 27 juin 2011 ;
Motifs de la Décision :
Attendu que Raymond X... présente une critique de fond des décisions rendues en première instance et en appel et considère que le montant des émoluments est manifestement exagéré et hors de proportion avec le service rendu d'autant que l'une des parties était non comparante ;
Mais attendu que le calcul des émoluments et déboursés des avoués doit être effectué conformément aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 qui fixe ce tarif ;
Attendu que s'agissant dès lors d'un litige dont l'intérêt n'était pas évaluable en argent il appartenait au président de la formation qui avait statué de déterminer le multiple de l'unité de base, par application des dispositions des art 12 et 13 du tarif des avoués, en fonction de l'importance ou de la difficulté de l'affaire ;
Attendu que ce magistrat a procédé à cette évaluation en fixant à 310 le nombre d'unités de base, ce qui correspond à un intérêt pécuniaire de 30 240 euros et à un montant de l'émolument proportionnel de 837 euros ;
Qu'une telle évaluation a été faite en fonction de l'importance et de la difficulté de l'affaire qui portait sur la résolution de contrats de coupe de bois conclus entre Raymond X... et Elie Z... les 27 février 1973, 27 octobre 1973 et 17 décembre 1975, qu'il n'y a pas lieu de la modifier ;
Attendu que les critiques émises par M. X... sur le fond de l'affaire sont sans utilité dans la présente procédure qui porte exclusivement sur la régularité du calcul des frais et débours des avoués ;
Que la contestation présentée par Raymond X... n'apparaît pas bien fondée et doit être en conséquence rejetée ;
Par Ces Motifs :
Taxons à la somme de 1 112, 69 euros l'état de frais présenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,
Isabelle BORIANNE. Pierre-Louis PUGNET