Constitutional Challenge to Penal Code Article on Incestuous Assault Due to Vagueness of "Family Member"
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was tasked with ruling on a priority question of constitutionality concerning Article 227-2-2 of the Penal Code, which criminalizes incestuous qualified sexual assault on a minor over fifteen years old by a person in authority. The challenger argued that the provision violated the principle of legality because the term "family member" used to define the incest qualification was insufficiently clear and precise, as the legislature failed to explicitly designate which individuals fall under this category, thereby raising concerns about the clarity of the offense definition; consequently, the Court found the question serious enough to warrant referral to the Constitutional Council for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 227-27-2 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutional Challenge to Penal Code Article on Incestuous Assault Due to Vagueness of "Family Member": The challenger argued that the provision violated the principle of legality because the term "family member" used to define the incest qualification was insufficiently clear and precise, as the legislature failed to explicitly designate which individuals fall under this category, thereby raising concerns about the clarity of the offense definition; consequently, the Court found the question serious enough to warrant referral to the Constitutional Council for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the explicit dispositive act of the Court, referring the priority question of constitutionality.
Cited in relation to the composition of the panel that held the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MARSEILLE, en date du 19 septembre 2011, dans la procédure suivie du chef d'atteinte sexuelle qualifiée d'incestueuse sur un mineur de plus de quinze ans non émancipé par le mariage commise par une personne ayant autorité sur la victime contre :
- M. Bruno X...,
reçu le 26 septembre 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 227-27-2 du code pénal sont-elles conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Qu'elle est sérieuse au regard du principe de légalité des délits et des peines, en ce que la définition de la qualification d'inceste, qui se superpose à celles prévues par les articles 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal, pourrait être considérée comme insuffisamment claire et précise, dès lors que le législateur s'est abstenu de désigner précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;