Appeal Regarding Pre-Trial Detention Dismissed as Moot Due to Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding the rejection of two requests for release from pre-trial detention concerning an investigation for complicity to murder. The Court of Cassation declared that it was not necessary to rule on the appeal because the appellant's pre-trial detention, which began on April 14, 2010, had terminated due to his release on September 27, 2011, rendering the appeal without object pursuant to the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Dismissed as Moot Due to Release: The Court of Cassation declared that it was not necessary to rule on the appeal because the appellant's pre-trial detention, which began on April 14, 2010, had terminated due to his release on September 27, 2011, rendering the appeal without object pursuant to the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order which determines the outcome of the appeal (no ruling necessary).
This article is cited immediately before the reasoning that leads to the dispositive ruling of 'non-lieu à statuer', implying its procedural relevance to the decision-making process, even if the core justification is the loss of object.
Cited in relation to the composition of the court panel that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. ... Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé deux ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant deux demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble encore de l'article 55 de la Constitution ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 14 avril 2010, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé le 27 septembre 2011 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;