Legal Representative Pecuniary Liability for Unidentified Driver Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that held them financially liable for a traffic fine (€500 for speeding) based on their capacity as the legal representative of a company. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was not criminally convicted but was correctly declared pecuniarily liable for the fine under the relevant article of the Highway Code, which pertains to responsibility in cases where the driver is not identified, thereby rendering the appellant's specific legal argument regarding criminal conviction factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. L. 121-3 du code de la route; Legal Representative Pecuniary Liability for Unidentified Driver Fine: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant was not criminally convicted but was correctly declared pecuniarily liable for the fine under the relevant article of the Highway Code, which pertains to responsibility in cases where the driver is not identified, thereby rendering the appellant's specific legal argument regarding criminal conviction factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the sole ground of appeal which incorrectly alleged a violation of this article regarding criminal liability.
Cited as the basis for the composition of the panel that heard the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 500 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, le demandeur n'a pas été condamné pénalement mais déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue, en sa qualité de représentant légal de la société JKL, par application de l'article L. 121-3 du code de la route ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;