Dangerous Driving Fine Reduction Violates Procedural Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment that had fined an individual 100 euros for dangerous driving after they had contested a 135-euro fixed penalty notice. The court reasoned that, pursuant to relevant procedural codes, when a person contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed fine cannot be set at an amount lower than the original fixed fine that was initially contested, thus requiring the annulment of the judgment for violating these statutory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 530-1 du code de procédure pénale, article R. 49 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Dangerous Driving Fine Reduction Violates Procedural Law: The court reasoned that, pursuant to relevant procedural codes, when a person contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed fine cannot be set at an amount lower than the original fixed fine that was initially contested, thus requiring the annulment of the judgment for violating these statutory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for quashing the lower court's decision because the imposed fine was lower than the fixed fine the defendant had contested.
Cited together with Article 530-1 to support the finding that the lower court erred in setting the fine amount.
Cited to list the legal composition of the Chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 mars 2011, qui, pour défaut de maîtrise, a condamné Mme Ottavia X... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 21 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;