Civil Party Appeal Regarding Obstruction of Justice Investigation Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld a lower court's order of dismissal regarding an investigation for obstruction of justice, having been initiated based on the civil party's complaint against unknown persons. The highest court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had sufficiently analyzed the alleged facts and responded to the arguments presented by the appellant, concluding that there were no sufficient charges against anyone for the alleged offense or any other crime, meaning the appeal merely challenged the exclusive authority of the instruction courts to assess the facts and evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 434-5 du code pénal, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal Regarding Obstruction of Justice Investigation Dismissal Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the instruction chamber had sufficiently analyzed the alleged facts and responded to the arguments presented by the appellant, concluding that there were no sufficient charges against anyone for the alleged offense or any other crime, meaning the appeal merely challenged the exclusive authority of the instruction courts to assess the facts and evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article implicitly as the basis for the procedural regularity, although the main focus was on the inadmissibility of the ground of appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Michel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 mars 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'entrave à la saisine de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-5 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des moyens dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ni toute autre infraction ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juridictions d'instruction, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement discutés, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;