Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a neighborhood court's judgment that imposed a 75-euro fine for improperly changing a vehicle's direction without prior warning; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on December 1, 2010, more than five clear days after the contested judgment was pronounced on November 24, 2010, thereby violating the time limits established by article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Untimely Filing: An individual appealed a neighborhood court's judgment that imposed a 75-euro fine for improperly changing a vehicle's direction without prior warning; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on December 1, 2010, more than five clear days after the contested judgment was pronounced on November 24, 2010, thereby violating the time limits established by article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to tardiness based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 24 novembre 2010, qui, pour changement de direction d'un véhicule automobile sans avertissement préalable, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le mercredi 1er décembre 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;