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11-40082 Généré par l'IA

Wine Organization Contributions Constitutionality Review

Numéro de cause 11-40082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a prioritized question of constitutionality regarding the provisions of the Rural and Maritime Fishing Code concerning mandatory contributions levied by a professional wine organization, which were deemed serious because the challenged law allowed an administrative extension of contribution agreements among the organization's members, potentially conflicting with constitutional guarantees like Article 34 of the Constitution and Article 13 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. Despite declaring the appellant's appeal regarding the claim itself inadmissible for failure to meet procedural requirements, the Court found the constitutional question sufficiently serious to warrant referral to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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article 126-2 du code de procédure civile, Article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime; Wine Organization Contributions Constitutionality Review: Despite declaring the appellant's appeal regarding the claim itself inadmissible for failure to meet procedural requirements, the Court found the constitutional question sufficiently serious to warrant referral to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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constitutionnalité examen en cassation contrôle de la procédure cotisation créance de cotisation expertise juridique

Dispositions légales citées

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article 126-2 du code de procédure civile
The appellant was declared inadmissible for failing to present the question as required by this procedural article.
Article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime
This provision is the subject of the constitutional question that the court decided to refer to the Constitutional Council.
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92-14109
Wine Committee Levy Collection Challenge
96-84203
Winery Inspection Illegality and Civil Party Constitution in Pending Criminal Case
06-12855
Agricultural Professional Association v. Wine Producer Regarding Mandatory Contributions
11-90026
Tax Evasion Defense Rights Constitutional Challenge
16-40010
Employer Obligation Post-Annulment of Redundancy Decision Constitutionality Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime

This provision is the subject of the constitutional question that the court decided to refer to the Constitutional Council.

article 126-2 du code de procédure civile

The appellant was declared inadmissible for failing to present the question as required by this procedural article.

article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

This article, cited in the reasoning for the seriousness of the QPC, is linked to the question referred to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule reprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 notamment l'article 13 de la déclaration sus citée ?

Attendu que M. X... qui n'a pas présenté la question dans un écrit distinct et motivé, ainsi que l'impose l'article 126-2 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité, est irrecevable à la poser ;

Attendu que la disposition contestée constitue le fondement des poursuites ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des articles 34 de la Constitution et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permet au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, organisation professionnelle agricole, de recouvrer, sur tous les membres des professions le constituant, des cotisations obligatoires qui sont l'objet d'accords conclus par lui et étendus par l'autorité administrative suivant les modalités auxquelles renvoie ce texte ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE M. X... irrecevable en sa demande ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.