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10-15206 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 10-15206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party's lawyer formally withdrew an appeal previously filed with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Douai, following the mandatory submission of the rapporteur's report. Pursuant to the applicable procedural rule, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, as the request for costs under a different article was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Order for Costs: Pursuant to the applicable procedural rule, the court noted the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, as the request for costs under a different article was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête commandement de payer motifs de cassation règles procédurales modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring that the withdrawal be noted by a decision because it occurred after the filing of the report.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
02-17993
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court
06-15570
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Allocation
98-18142
Withdrawal of Appeal and Award of Costs by Court of Cassation
06-11945
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs in Cassation Proceedings
93-17622
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring that the withdrawal be noted by a decision because it occurred after the filing of the report.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CIPF Codipal contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 21 janvier 2010, au profit de la société Etablissement Baert alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société CIPF Codipal de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.