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10-27495 Généré par l'IA

Indemnification Fund for Asbestos Victims v. Company and Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 10-27495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Indemnification Fund for Asbestos Victims filed an appeal to the Supreme Court against a judgment by the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute involving a company and a primary health insurance fund, but subsequently formally and definitively withdrew its appeal after the report was filed. Pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ruling that the appellant was liable for the costs, while simultaneously rejecting a request for an award based on Article 700 of the Code of Civil Procedure made by the opposing company prior to the withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Indemnification Fund for Asbestos Victims v. Company and Health Insurance Fund: Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Pursuant to the relevant procedural article, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ruling that the appellant was liable for the costs, while simultaneously rejecting a request for an award based on Article 700 of the Code of Civil Procedure made by the opposing company prior to the withdrawal.

Mots-clés

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caisse-maladie d'entreprise article du CPC répartition des frais assurance maladie compagnie d'assurances suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Et attendu que la société Daum a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Le condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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12-14953
Indemnification Fund for Victims of Asbestos v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
10-10383
Asbestos Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
10-17564
Asbestos Indemnity Appeal Withdrawal and Costs Order
11/00370
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Asbestos Compensation Case
08-11953
Appeal Withdrawal and Costs Award in Dispute Against Health Insurance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE au Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi

The court officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.

Le condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Daum

The court rejects the request for indemnity based on Article 700 CPC, as a consequence of the appeal withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 6 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la cour d'appel de Nancy (RG : 09/02320), dans un litige l'opposant à la société Daum et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ;

Qu'à la date du 28 septembre 2011, et postérieurement au 9 septembre 2011, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Daum a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Daum ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.