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10-27680 Généré par l'IA

Failure to Submit Lower Court Decision Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 10-27680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible on its own motion because the appellant failed to submit a copy of the lower court decision that was confirmed by the contested ruling, as required by the relevant procedural article, which mandates that such a copy must be provided to the registry within the deadline for filing the statement of appeal, failing which the appeal must be rejected as inadmissible.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Failure to Submit Lower Court Decision Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.

Mots-clés

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délai légal de procédure recours en carence décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This procedural article was applied to examine the admissibility of the appeal ex officio.
article 979 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on this article, which requires the submission of the decision being confirmed.
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par Me Copper-Royer ;
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article concerning legal aid fees was cited when rejecting the request presented by Me Copper-Royer.
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10-30619
Appeal Dismissal for Untimely Submission of Lower Court Decision
89-21174
Failure to Submit Copy of Decision in Appeal
96-41364
Appeal Inadmissible Due to Existence of Appealable Lower Court Judgment
92-60102
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Contested Decision Copy
JURITEXT000007075999
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on this article, which requires the submission of the decision being confirmed.

article 1015 du code de procédure civile

This procedural article was applied to examine the admissibility of the appeal ex officio.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article concerning legal aid fees was cited when rejecting the request presented by Me Copper-Royer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;

Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, le jugement que l'arrêt attaqué a confirmé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par Me Copper-Royer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.