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10-28216 Généré par l'IA

Indemnification Fund for Asbestos Victims v. Heirs (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 10-28216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Indemnification Fund for Asbestos Victims filed an appeal to the Court of Cassation on December 17, 2010, against a judgment from the Douai Court of Appeal in a dispute involving heirs, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal on September 28, 2011. The court noted that since this withdrawal occurred after the September 7, 2011, filing of the report, it formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile; Indemnification Fund for Asbestos Victims v. Heirs (Appeal Withdrawal): The court noted that since this withdrawal occurred after the September 7, 2011, filing of the report, it formally acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer héritier exposition à l'amiante action en indemnité dommage pour perte d'usage créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article likely governs the procedure for granting the withdrawal (désistement) which is the core of the final order.
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10-27494
Indemnification Fund's Withdrawal of Asbestos Appeal and Costs Ruling
2201986
Asbestos Fund Withdrawal of Compensation Claim
2108055
Indemnification Fund Withdrawal Against State in Asbestos Exposure Case
05-06011
Asbestos Compensation Appeal Regarding Form Requirements and Damage Claims
12-13404
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Asbestos Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

This article likely governs the procedure for granting the withdrawal (désistement) which is the core of the final order.

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi

The court explicitly grants the withdrawal of the appeal, which is the substantive disposition of the case.

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens

The court orders the Fonds to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant aux consorts X... ;

Qu'à la date du 28 septembre 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 2011, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ;

Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.