Withdrawal of Appeal and Costs Award in Bastia Judgment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants withdrew their appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Bastia concerning a dispute with another company and a primary health insurance fund. The court acknowledged the formal withdrawal of the appeal, noting it occurred after the report was filed, and consequently ordered the applicants to pay court costs; furthermore, based on a prior demand made by the opposing company before the withdrawal and within the prescribed deadline, the court partially granted that company's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the applicants to jointly pay that company a sum of 2,500 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Bastia Judgment Dispute: The court acknowledged the formal withdrawal of the appeal, noting it occurred after the report was filed, and consequently ordered the applicants to pay court costs; furthermore, based on a prior demand made by the opposing company before the withdrawal and within the prescribed deadline, the court partially granted that company's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, ordering the applicants to jointly pay that company a sum of 2,500 euros.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order M. X... and Medical Insurance Company to pay a sum to Chartis Europe.
This provision was cited in the reasoning leading to the decision to accept the withdrawal (désistement) noted in the dispositive.
This order concerns the application of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus le 17 janvier 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel de Bastia dans un litige l'opposant à la société Chartis Europe, Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ;
Qu'à la date du 15 septembre 2011 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 2011, date du dépôt du rapport ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que la société Chartis Europe a, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company, in solidum, d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... et la société Medical Insurance Company de leur désistement ;
Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company, in solidum, à payer à la société Chartis Europe la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.