Widow's Claim for Damages Against Heirs for Abusive Resistance to Estate Partition Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe widow in a dispute over the liquidation and partition of her deceased husband's estate sought damages from the heirs of the deceased's sister for abusive resistance to the proceedings. The appellate court dismissed the claim for damages, reasoning that because the opposing heirs had previously succeeded in court, their resistance could not be deemed abusive. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court had sufficiently justified its ruling by noting the prior legal victories and because the claimant failed to specifically demonstrate particular circumstances characterizing bad faith or abuse during the resistance to partition, thereby legally validating the dismissal of the claim for abusive resistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Widow's Claim for Damages Against Heirs for Abusive Resistance to Estate Partition Dismissed: The appellate court dismissed the claim for damages, reasoning that because the opposing heirs had previously succeeded in court, their resistance could not be deemed abusive. The Supreme Court upheld this decision, finding that the appellate court had sufficiently justified its ruling by noting the prior legal victories and because the claimant failed to specifically demonstrate particular circumstances characterizing bad faith or abuse during the resistance to partition, thereby legally validating the dismissal of the claim for abusive resistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs against the appellant.
This provision deals with refusing applications for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2010), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 07-13. 888), que Jean-Bernard X... est décédé le 16 juillet 2001, laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, Jean-Roger X..., son père, décédé le 16 novembre 2001, et Paulette X..., épouse B..., sa soeur, elle-même décédée le 14 avril 2003 en laissant pour lui succéder M. Jacques B..., son époux, et MM. Frédéric et Nicolas B..., ses fils (les consorts B...) ; que Mme Y... a fait assigner ces derniers afin de procéder aux opérations de compte-liquidation-partage de la succession de son époux ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts B... avaient obtenu gain de cause devant le tribunal puis la première cour d'appel, pour en déduire que leur résistance ne pouvait être qualifiée d'abusive ;
Que par ce seul motif, et dès lors que Mme Y... n'avait pas soutenu devant elle que des circonstances particulières caractérisaient néanmoins l'abus de droit commis par les intimés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour Mme Y....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Joséphine Y..., veuve X..., de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
AUX MOTIFS QUE « les consorts B... ayant obtenu gain de cause devant le tribunal, puis la première cour d'appel, leur résistance ne peut être qualifiée d'abusive et que Madame Joséphine Y... X... doit être déboutée de sa demande » ;
ALORS QUE le fait qu'une partie ait gagné en première instance n'empêche pas la Cour d'appel de déclarer sa demande ou sa défense abusive si des circonstances particulières le justifient, et notamment si sa mauvaise foi a pu être caractérisée ; Que Madame Y... se prévalait, en l'espèce, de nombreux éléments qui attestaient de la mauvaise foi Madame B... et étaient parfaitement à même de constituer des « circonstances particulières » justifiant la condamnation de ses héritiers pour résistance abusive, nonobstant le fait que les consorts B... aient eu gain de cause dans des instances précédentes ; Qu'en se bornant à énoncer que « les consorts B... ayant obtenu gain de cause devant le tribunal, puis la première cour d'appel, leur résistance ne peut être qualifiée d'abusive », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la résistance abusive des intimés n'était pas néanmoins caractérisée en raison de circonstances particulières justifiant l'indemnisation de Madame Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.