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10-26927 Généré par l'IA

Failure to File Required Documents in Appeal

Numéro de cause 10-26927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under Article 979 of the Code of Civil Procedure, which necessitates filing a copy of the appealed decision and its service documents with the clerk's office concurrently with the submission of the amplification brief. Specifically, the required copy of the service of the judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on September 23, 2010, was not attached to the brief filed on March 22, 2011, nor was it subsequently filed within the prescribed timeframe, leading to the dismissal of the appeal on the court's own motion.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Failure to File Required Documents in Appeal: Specifically, the required copy of the service of the judgment rendered by the Lyon Court of Appeal on September 23, 2010, was not attached to the brief filed on March 22, 2011, nor was it subsequently filed within the prescribed timeframe, leading to the dismissal of the appeal on the court's own motion.

Mots-clés

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condition de recevabilité article du CPC pièces figurant dans le dossier production tardive de pièces recours en carence défaut de preuve

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 979 du code de procédure civile

This article establishes the condition for admissibility concerning the submission of the challenged decision and its service documents, the failure of which leads to the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by M. et Mme Y...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;

Attendu que la copie de l'acte de signification de l'arrêt rendu le 23 septembre 2010 par la cour d'appel de Lyon n'était pas jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu le 22 mars 2011 et qu'elle n'a pas été déposée ultérieurement dans le délai prescrit ;

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.