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10-23073 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Supreme Court Ruling on Infringement Damages

Numéro de cause 10-23073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, corrected a material error in its prior ruling dated September 22, 2011, which had partially annulled a Court of Appeal decision concerning an infringement finding and an order to cease actions. The original operative part of the Supreme Court's decision incorrectly stated the damages awarded to the plaintiff as 10,000 euros, whereas the underlying Court of Appeal ruling, which was not annulled on that point, had actually imposed a penalty of 15,000 euros; therefore, the Court rectified the inconsistency by replacing the figure "10,000 euros" with "15,000 euros" in the dispositif of its decision.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 822 rendu le 22 septembre 2011; Correction of Material Error in Prior Supreme Court Ruling on Infringement Damages: The original operative part of the Supreme Court's decision incorrectly stated the damages awarded to the plaintiff as 10,000 euros, whereas the underlying Court of Appeal ruling, which was not annulled on that point, had actually imposed a penalty of 15,000 euros; therefore, the Court rectified the inconsistency by replacing the figure "10,000 euros" with "15,000 euros" in the dispositif of its decision.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle recours en manquement action en rectification dispositif dommages-intérêts civils indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 822 rendu le 22 septembre 2011
This is the operative act initiating the rectification process.
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11-27410
Correction of Material Error in Prior Ruling
02-20335
Correction of Material Error in Prior Ruling
00-15505
Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment
09-72009
Supreme Court Correction of Material Error in Cost Award Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 822 rendu le 22 septembre 2011

This is the operative act initiating the rectification process.

Dit que la somme de "10 000 euros" figurant au dispositif est remplacée par la somme de "15 000 euros"

This provision executes the correction of the material error in the operative part of the previous judgment.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This is a procedural instruction regarding the transmission of the rectification decision.

Dit que sur les diligences de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 822 du 22 septembre 2010 ainsi rectifié

This is a procedural instruction regarding the transcription of the rectification decision by the Registry Director.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que dans le dispositif, l'arrêt concerné dit : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Strato-Ip avait commis des actes de contrefaçon, l'a condamnée à payer la somme de 10 000 euros à M. X... et l'a enjointe sous astreinte de cesser ses agissements, l'arrêt rendu le 18 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris", alors que la cour d'appel a prononcé une condamnation de 15 000 euros ;

Qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 822 rendu le 22 septembre 2011 ;

Dit que la somme de "10 000 euros" figurant au dispositif est remplacée par la somme de "15 000 euros" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 822 du 22 septembre 2010 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.