Cassation Court Dismisses Contempt of Magistrate QPC Due to Lack of Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered a priority question of constitutionality (QPC) raised by an appellant convicted of contempt of a magistrate, challenging the organic law concerning the status of magistrates for violating various constitutional articles and the Declaration of the Rights of Man. The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the appellant's submission failed to demonstrate how the contested provisions were applicable to the ongoing criminal procedure, as required by the relevant statutory provisions governing QPC examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958; Cassation Court Dismisses Contempt of Magistrate QPC Due to Lack of Applicability: The Court ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the appellant's submission failed to demonstrate how the contested provisions were applicable to the ongoing criminal procedure, as required by the relevant statutory provisions governing QPC examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision requires the Court of Cassation to verify that the contested provisions are applicable to the procedure, which was not met in this case, leading to the decision not to refer the question.
Cited to indicate the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial examiné à partir du 7 septembre 2011, date de la réception du dossier du pourvoi au greffe, et présentée par :
- M. Germain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 323 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2011, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Veuille le Conseil constitutionnel dire et juger inconstitutionnelle l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut des magistrats, par méconnaissance du préambule et des articles 3, 5, 91 et 92 de la Constitution, par méconnaissance de l'article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par méconnaissance du principe constitutionnel de l'habilitation expresse " ;
Attendu que le mémoire du demandeur ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, ainsi que le requiert l'article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;