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11-86690 Généré par l'IA

Contempt Appeal: Lack of Applicability to Constitutional Review

Numéro de cause 11-86690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In a criminal appeal concerning a conviction for contempt of a magistrate, the appellant raised a priority question of constitutionality challenging the organic law regarding the status of magistrates, citing violations of the preamble and several articles of the Constitution, as well as the Declaration of the Rights of Man and the constitutional principle of express authorization. The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council because the appellant's submission failed to demonstrate how the contested provisions were applicable to the specific legal proceedings, as required by the procedural provisions governing priority constitutional review questions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Contempt Appeal: Lack of Applicability to Constitutional Review: The Supreme Court declined to refer the question to the Constitutional Council because the appellant's submission failed to demonstrate how the contested provisions were applicable to the specific legal proceedings, as required by the procedural provisions governing priority constitutional review questions.

Mots-clés

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outrage au tribunal constitutionnalité contrôle de la procédure magistrat grief de violation constitutionnelle droit de manifester

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
This provision was cited to justify the refusal to refer the priority question to the Constitutional Council because the necessary conditions (applicability of the contested provisions) were not met.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article was cited to indicate the composition of the chamber that participated in the deliberation.
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19-81498
Appeal on Constitutionality of Legislative Acts and Procedural Challenges Admissible
24-81938
Appeal on Constitutionality of Pre-Trial Detention Extension Review Process
11-89064
Constitutional Challenge to Magistracy Status and Criminal Procedure Law Timeliness
13-85159
Contempt of Authority Conviction Appeal: Procedural Deficiency of QPC
11-81826
Criminal Appellant Loses Appeal Over Refusal to Refer Constitutional Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

This provision was cited to justify the refusal to refer the priority question to the Constitutional Council because the necessary conditions (applicability of the contested provisions) were not met.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article was cited to indicate the composition of the chamber that participated in the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ANCEL, COUTURIER-HELLER et MEIER-BOURDEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial examiné à partir du 6 septembre 2011, date de la réception du dossier du pourvoi au greffe, et présentée par :

- M. Germain X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 324 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2011, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les observations produites en défense ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Veuille le Conseil constitutionnel dire et juger inconstitutionnelle l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le statut des magistrats, par méconnaissance du préambule et des articles 3, 5, 91 et 92 de la Constitution, par méconnaissance de l'article 3 de la Déclaration des droits de 1789, et par méconnaissance du principe constitutionnel de l'habilitation expresse " ;

Attendu que le mémoire du demandeur ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, ainsi que le requiert l'article 23-2 1° de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;