Cassation Court Decision on Constitutionality of Criminal Procedure Code Article 186-1 Regarding Right to Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered a priority question of constitutionality challenging Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure, which was alleged to deny the right to an effective remedy and appeal, thus infringing upon the rights of the defense. The Court determined that the challenged provision was applicable and not already ruled upon by the Constitutional Council, but declined to refer the question because it was not "seriously arguable," reasoning that the procedure, which requires the president of the instruction chamber to issue a reasoned decision when refusing to refer a prosecutor's request to the instruction chamber, thereby ensuring an effective remedy susceptible to judicial review for abuse of power, sufficiently guarantees the right to an effective remedy and the rights of the defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Court Decision on Constitutionality of Criminal Procedure Code Article 186-1 Regarding Right to Remedy: The Court determined that the challenged provision was applicable and not already ruled upon by the Constitutional Council, but declined to refer the question because it was not "seriously arguable," reasoning that the procedure, which requires the president of the instruction chamber to issue a reasoned decision when refusing to refer a prosecutor's request to the instruction chamber, thereby ensuring an effective remedy susceptible to judicial review for abuse of power, sufficiently guarantees the right to an effective remedy and the rights of the defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
This article governed the composition of the panel (formation) that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal pour enfants de NÎMES, en date du 19 septembre 2011, dans la procédure suivie du chef de violences aggravées contre :
- Damien X...,
reçu le 26 septembre 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles privent le justiciable du droit à un recours effectif et donc au double degré de juridiction, portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment aux droits de la défense?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée, garantit le droit au recours effectif et le respect des droits de la défense dès lors que le président de la chambre de l'instruction, saisi de la requête à laquelle le juge d'instruction n'a pas fait droit, doit rendre, au vu de l'avis du procureur de la République et des pièces de la procédure parmi lesquelles figure la demande initiale du prévenu, une décision motivée en cas de non-saisine de la chambre de l'instruction, cette décision étant susceptible d'être censurée en cas d'excès de pouvoir ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;