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11-86795 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Overruling Constitutional Questions on Criminal Procedure Deadlines

Numéro de cause 11-86795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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In the context of an appeal against a decision sending the appellant to trial for armed robbery and criminal association, the Supreme Court considered two priority questions regarding the constitutionality of various articles of the Code of Criminal Procedure concerning the starting point of the appeal period (Article 568) and the requirement to specify appeal procedures and deadlines in judicial notifications (Articles 268, 183, and 559). The Court determined that because the appeal itself was inadmissible, the priority questions concerning constitutionality were consequently inadmissible, leading to the decision not to refer them to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Overruling Constitutional Questions on Criminal Procedure Deadlines: The Court determined that because the appeal itself was inadmissible, the priority questions concerning constitutionality were consequently inadmissible, leading to the decision not to refer them to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité code de procédure pénale recours contre décision de renvoi obligation de poser des questions exceptions procédurales tardives notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited in relation to the composition of the panel that ruled on the decision.
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17-80020
Procedural Inadmissibility of Constitutional Challenge to Detention Appeal Delays
11-89064
Inadmissibility of Constitutional Challenge to Article 78 of the Code of Criminal Procedure Due to Untimely Filing
24-80780
Inadmissibility of Constitutional Questions Incidental to Inadmissible Appeal
10-86285
Inadmissible Appeal and Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Denial
16-81726
Supreme Court Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissibility of Main Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited in relation to the composition of the panel that ruled on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 14 octobre 2011 et présentés par :

- M. Bernard Y...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ;

Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :

1°/ «L'article 568 du code de procédure pénale, en ce qu'il fixe le point de départ du délai de pourvoi au jour de la signification, quel qu'en soit le mode, y compris s'il est établi que l'intéressé n'en a pas eu connaissance, porte-t-il atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d'accès au juge et aux exigences d'une procédure juste et équitable?» ;

2°/ «Les articles 268, 183, alinéa 3, et 559 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et notamment aux droits de la défense, au droit à un recours effectif, au droit d'accès au juge et aux exigences d'une procédure juste et équitable en ce qu'ils n'exigent pas l'indication, dans l'acte de notification ou de signification de la décision de justice qui fait courir le délai de recours, des délais et modalités de ce recours, spécialement lorsque celui-ci est bref?» ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle des questions prioritaires de constitutionnalité ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;