Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-87213 Généré par l'IA

Criminal Sanctions for Drug Use Upheld Against Constitutional Challenge

Numéro de cause 11-87213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal appeal concerning a conviction for narcotics offenses aggravated by recidivism, the Supreme Court addressed a prioritized constitutional question challenging the legality of criminal sanctions for illicit drug use, arguing they violated fundamental rights such as personal liberty and bodily autonomy guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that although the challenged provision was foundational to the prosecution, the question was not new, and critically, it lacked seriousness because the penal prohibition on drug use, while infringing on the right to self-determination, is justified by overriding imperatives concerning public health and safety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Sanctions for Drug Use Upheld Against Constitutional Challenge: The Court declined to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that although the challenged provision was foundational to the prosecution, the question was not new, and critically, it lacked seriousness because the penal prohibition on drug use, while infringing on the right to self-determination, is justified by overriding imperatives concerning public health and safety.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions à la loi sur les stupéfiants récidive d'infraction droit à la liberté sécurité publique usage propre contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the formation present for the deliberation.
Généré par l'IA
21-83406
Cannabis Classification and Criminalization Constitutionality Challenge
470350
Association v. Constitutionality of Fixed-Fine for Drug Use
14-80762
Narcotics and Arms Possession Appeal Upheld
14-80343
Drug Possession Sentencing Impropriety
14-85848
Appeal Regarding Constitutionality of Contraband and Tax Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the formation present for the deliberation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu à la Cour de cassation le 30 septembre 2011 et présenté par :

- M. Zafer X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique qui prévoit des sanctions pénales pour l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants viole le principe de la liberté individuelle, les droits de la personnalité, la liberté corporelle, le droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, le droit de chacun sur son propre corps, le droit au respect à la vie privée affirmés par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, notamment dans ses articles 2, 4, 5, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République."

Attendu que les dispositions contestées constituent l'un des fondements de la poursuite ;

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'atteinte au droit de la personne de disposer d'elle-même qui résulte de l'interdiction, pénalement sanctionnée, de faire usage de produits stupéfiants est justifiée par des impératifs de protection de la santé publique et de la sécurité publique ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;